Lors de la reprise d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit inclure dans le montant de l’investissement du fonds de commerce les frais de notaire dont il devra s’acquitter.

Ces derniers sont composés de plusieurs éléments qui sont les taxes, les débours et les honoraires les taxes et les débours sont la plus grosse partie des frais
le notaire ne touchant qu’une infime partie de la somme engagée.

Les taxes

Une grande partie de la somme versée au notaire couvre tout d’abord diverses taxes qui vont à L’État et aux collectivités locales.
Les droits d’enregistrement de l’acte de cession, également appelés droits de mutation, représentent une part importante des sommes versées aux Trésor Public.
Ils sont déterminés par l’application d’un pourcentage aux différentes fractions de la valeur du fonds de commerce, comme suit :

– 0% de la fraction de la valeur du fonds de commerce inférieure à 23.000€ (exonération).

– 3% de la fraction de la valeur du fonds de commerce comprise entre 23.000€ et 200.000€.

– 5% de la fraction de la valeur du fonds de commerce supérieure à 200.000€.

L’acquéreur doit également compter dans ses frais liés aux taxes les droits de timbre, les taxes de publicité foncière ou encore la TVA, ainsi que d’autres taxes annexes.

Les débours

Une partie de la sommes demandée par le notaire est ensuite constituée par les débours, c’est à dire les frais de procédure engagés pour le client et qui doivent donc lui être remboursé. Les débours peuvent comprendre l’extrait cadastral, les documents d’urbanisme, le géomètre, le salaire du conservateur des hypothèques, la constitution du dossier ainsi que le coût de tous les documents et opérations nécessaires à l’acte de cession (frais de courrier…etc.).

Les honoraires

Les frais de notaire comprennent enfin les honoraires qui sont dus à l’officier pour l’accomplissement de son travail. Alors que pour de nombreux actes les frais de notaire sont réglementés par une tarification précise, ils ne répondent dans le cas de la cession de commerce à aucun barème. Ce sont des honoraires libres couramment appelés honoraires de l’Article IV (en référence au décret) et dont le montant est convenu entre les deux parties. Le notaire doit remettre à son client un document écrit précisant le montant estimé, l’accord se matérialisant par la signature du client. L’acquéreur doit ainsi absolument aborder dès le départ la question du montant des honoraires avec son notaire afin d’éviter les mauvaises surprises.

Claire Collet