Selon les derniers chiffres du Bodacc, la région Ile-de-France, les DOM et la Picardie arrivent en tête des plus fortes valorisations de fonds de commerce en 2015.
 
Selon les derniers chiffres de l’Observatoire Bodacc, la France …

Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’un fonds de commerce acquis mais non exploité est un élément incorporel immobilisé.
Le Conseil d’Etat a été interrogé récemment sur la nature fiscale d’un fonds de commerce acquis mais …

L’emplacement d’un fonds de commerce (pour le repreneur d’une activité, qui recherche un fonds de commerce à vendre par exemple) est un élément que l’on peut qualifier de vital car c’est lui qui assurera ou non la …

Le fonds de commerce est une notion juridique qui définit le commerce et en détermine la valeur en prenant en compte deux types d’éléments : les bien matériels (ou corporels) et les biens immatériels (ou incorporels). …

Lors de la reprise d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit inclure dans le montant de l’investissement du fonds de commerce les frais de notaire dont il devra s’acquitter.
Ces derniers sont composés de …

Une fois toutes les conditions réunies, le repreneur peut se mettre à la recherche de son futur tabac. Afin de bien choisir son débit, de multiples éléments doivent être pris en compte : l’emplacement du tabac et sa facilité d’accès, le chiffre d’affaires sur les trois dernières années ou encore la taille du local

Le débitant de tabac a un statut particulier car il est lié à l’État en étant préposé des Douanes et Droits Indirects, l’administration régissant directement l’activité des buralistes. Dans les faits, c’est donc la Douane qui se charge de l’implantation des débitants et du contrôle de leur activité avec un pouvoir de sanction, le débitant étant considéré comme un commerçant vendant des produits pour le compte de l’État

De par leur activité extrêmement réglementée, les débitants de tabac ne sont pas des commerçants comme les autres : en plus de devoir faire preuve d’une polyvalence de plus en plus importante, ces derniers sont en effet contractuellement liés à l’État, et ils doivent par ailleurs répondre à des conditions d’exploitation strictes.