Se renseigner sur les statuts juridiques

L’étape suivante consiste à se renseigner sur les statuts juridiques (EI, EURL, SARL…etc.) afin de choisir celui qui sera le mieux adapté à son activité. Ce choix dépend de plusieurs éléments, à savoir : le montant des capitaux nécessaires pour démarrer l’activité, la présence ou non d’associés, le besoin d’investissements futurs ou encore le nombre de salariés qui seront à terme engagés. D’une manière générale, l’EI et l’EURL correspondent à de petites structures tandis que la SARL concerne des entreprises plus importantes. Le choix du statut juridique détermine également le régime social et fiscal de l’artisan, à savoir s’il sera assimilé-salarié ou Travailleur Non Salarié (TNS). Le futur artisan peut se renseigner auprès des organismes d’accompagnement à la création d’entreprise qui le conseilleront sur le statut lemieux adapté à son projet.

Le stage de préparation à l’installation

Avant d’immatriculer son entreprise, le futur artisan doit suivre un stage obligatoire de préparation à l’installation. D’une durée de 30 heures au minimum, il permet à l’entrepreneur de mieux cerner l’environnement économique et social de sa future affaire et également d’acquérir des notions de gestion, de comptabilité ou encore d’informatique. À la fin du stage, une attestation nécessaire à l’immatriculation de l’entreprise est remise à l’artisan qui peut désormais engager les démarches administratives pour créer son entreprise.

NB : Le futur artisan peut dans certains cas être dispensé d’effectuer ce stage (diplôme de gestion bac + 2…etc.).

L’immatriculation

L’artisan doit immatriculer son entreprise au CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat : c’est lui qui centralise toutes les démarches (inscription au Répertoire des Métiers, protection santé, assurance vieillesse, impôts…) en adressant aux différents organismes les informations concernant la déclaration de l’activité. En plus des justificatifs d’identité, l’immatriculation nécessite de remplir divers formulaires et de fournir des documents spécifiques en fonction de l’activité exercée (attestation de stage de préparation à l’installation, diplôme ou qualification professionnelle si obligation légale…etc.). Après traitement du dossier, l’artisan obtient son numéro SIREN à 9 chiffres et par extension son numéro SIRET à 14 chiffres (le SIREN auquel est ajouté un élément de localisation géographique). Ces numéros sont très précieux car ils constituent l’identité de l’entreprise qui existe désormais en tant que telle, et ils permettent par exemple d’établir les premières factures. L’artisan reçoit également de l’Insee un code APE qui détermine tout simplement l’activité dont relève le métier exercé. Le Répertoire des Métiers (RM) lui communique enfin un extrait D1 rassemblant toutes les informations sur son entreprise (ou Kbisdans le cas où l’activité relève de la Chambre de Commerce et d’Industrie).

La recherche de locaux et les démarches complémentaires

Une fois son entreprise immatriculée, l’artisan peut s’engager dans la recherche de son local d’activité. Celui-ci doit être adapté au métier exercé et donc tenir compte de tous les facteurs, c’est à dire qu’il faut chercher une superficie importante si l’activité nécessite un espace de stockage conséquent, ou sélectionner des locaux disposant d’aménagements spécifiques (extracteur de fumée…etc.) selon la nature de l’activité (ou s’assurer que des travaux sont possibles pour ces dispositions). L’artisan peut également, s’il le souhaite, exercer son activité sur son lieu d’habitation mais dans des conditions bien définies : avoir obtenu l’accord de son propriétaire ou de la copropriété, ne pas engager de salariés car seuls les habitants du logement peuvent y travailler, ou encore ne pas recevoir de clientèle ni stocker de produits. Travailler à partir de son domicile peut s’avérer très intéressant notamment pour démarrer mais cela comporte également des inconvénients, tels que l’isolement ou l’absence de coupure entre travail et vie privée.

L’artisan doit également effectuer des démarches complémentaires comme par exemple l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou encore la souscription aux assurances nécessaires, parmi lesquelles on peut citer l’assurance professionnelle de responsabilité civile et l’assurance du local.

Le statut d’auto-entrepreneur

L’artisan peut également opter pour le statut d’auto-entrepreneur qui comporte de très nets avantages, dont les plus connus d’entre eux : des formalités administratives simplifiées et surtout le paiement des cotisations sociales proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé. Pour bénéficier de ce statut, l’artisan ne doit pas dépasser les 80.300 euros H.T annuels pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées, ou pour une activité de fourniture de logement, et les 32.100 euros H.T pour une activité de prestations de service. L’artisan reverse ainsi 12% de son chiffre d’affaires pour une activité de vente ou de fourniture de logement, et 21,3% de son chiffre d’affaires pour une activité de prestations de service, ces pourcentages couvrant l’ensemble des cotisations sociales. L’artisan auto-entrepreneur bénéficie également d’une franchise de TVA, ce qui signifie qu’il ne la facture pas mais qu’il ne peut pas non plus la récupérer. Une option fiscale appelée « versement libératoire de l’impôt sur le revenu » permet enfin à l’artisan de payer ses impôts directement et là encore proportionnellement à son chiffre d’affaires. Ce versement correspond à 1% du chiffre d’affaires pour les activités de vente, et à 1,7% pour les prestations de services en BIC (bénéfices industriels et commerciaux). C’est à l’artisan de peser tous les éléments inhérents à son activité afin de décider si le statut d’auto-entrepreneur est plus avantageux ou pas pour lui.

Claire Collet