Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’un fonds de commerce acquis mais non exploité est un élément incorporel immobilisé.

Le Conseil d’Etat a été interrogé récemment sur la nature fiscale d’un fonds de commerce acquis mais non exploité en vue d’un agrandissement. L’affaire qui a suscité cet avis concerne une pharmacie. Cette officine a choisi d’acquérir le fonds de commerce d’un bar brasserie jouxtant son établissement à toutes fins d’agrandir son exploitation. Le fonds de commerce acheté n’a pas été exploité. Un nouveau bail a été signé pour installer dans ces locaux une activité de pharmacie et parapharmacie.
Dans ce cas, le Conseil d’Etat rappelle que les éléments d’un fonds de commerce acquis sont incrits à l’actif et doivent par nature, suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise. Cela a pour conséquence que le coût d’acquisition des éléments constituant le fonds de commerce ne peut être qualifié de charge déductible.